Conditions Générales d’Utilisation
En vigueur au 1er juin 2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par L’Association Sportive Sécurité Sociale de la CGSS de la Réunion et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation
sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de
l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur
accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
L’Association Sportive Sécurité Sociale de la CGSS de la Réunion se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site L’Association Sportive Sécurité Sociale de la CGSS de la Réunion est assurée par elle-même, immatriculée au RCS de la Réunion au sous le numéro SIREN 337915375, dont le siège social est situé au 4 Boulevard Doret 97400 Saint-Denis
Numéro de téléphone 02 62 21 13 90
Adresse e-mail : president@asss.re
Le Directeur de la publication est : Jimmy CHOW YUEN
L’hébergeur du site ASSS.RE est la société O2SWITCH, dont le siège est situé au CHemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand, avec le numéro de téléphone : 04 44 44 60 40.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site ASSS.RE permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Les services du site asss.re portent essentiellement sur la communication d’informations.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet pour la page d’accueil, les autres pages sont accessibles à partir d’une authentification avec utilisateur et mot de passe validé au préalable par les administrateurs du site asss.re.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur l’onglet contact visible sur l’ensemble des pages. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de L’Association Sportive Sécurité Sociale de la CGSS de la Réunion. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site ASSS.RE
sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de
défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ASSS.RE ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Le site ASSS.RE ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site ASSS.RE. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 9 : POLITIQUE DE DROIT A L’IMAGE
En vous inscrivant sur le site de l’Association Sportive de la sécurité sociale de la CGSS de la Réunion, vous acceptez que votre image puisse être diffusée au sein de la communauté fermée. En cas de désaccord, mentionnez-le explicitement aux administrateurs via l’onglet contact.
Pour les personnes non inscrites ou bien ayant explicitement signalées leur désaccord, la jurisprudence reconnait pour chacun “le droit de s’opposer à la reproduction de son image” (Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n°08-11.112) sans autorisation expresse.
La seule exception à ce principe est celle portant sur le droit à l’information : lorsqu’un sujet fait l’objet d’un fait d’actualité, sa photographie peut être diffusée, dans le respect du droit à la dignité (pas d’image dégradante).
